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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Remboursement rétroactif
Sujet initié par Victor, il y a 3 heures - 284 vues

Bonjour,

Je me permets de solliciter vos avis concernant une situation relative à la taxe de séjour.

Lors de plusieurs séjours dans un hôtel situé dans ma commune de résidence, une taxe de séjour m'a été facturée.

Or, étant domiciliée dans cette même commune, je comprends aujourd'hui (8 mois apres le séjour tout en scahnay qua cette periode la j'habitais a la commune quand je me suis séjourné) que je relève d'un cas d'exonération.
Ma question porte spécifiquement sur la possibilité d'obtenir un remboursement a posteriori.

En effet, l'établissement concerné refuse de procéder au remboursement en indiquant avoir déjà reversé les sommes à la commune, et soutient qu'un remboursement ne serait plus possible à ce stade.

Je souhaiterais donc savoir :
Existe-t-il un texte de loi encadrant explicitement le remboursement rétroactif de la taxe de séjour indûment perçue ?

À défaut, sur quel fondement juridique (notamment en matière de paiement indu) puis-je appuyer une demande de remboursement ?

Existe-t-il un délai légal applicable à ce type de demande ?

L'argument de l'établissement, tenant au reversement déjà effectué auprès de la commune, est-il juridiquement valable ?

Je vous remercie par avance pour votre éclairage sur ces points.

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1 réponse
Bonjour,

L'exonération des résidents locaux est prévue par l'article L2333-31 du Code général des collectivités territoriales.

L'argument de l'hôtel sur le reversement est juridiquement inopérant : le principe de la répétition de l'indu oblige celui qui a reçu un paiement par erreur à le restituer, peu importe s'il s'en est dessaisi.

En pratique, l'hôtel peut régulariser sa situation auprès de la commune via une déclaration rectificative. Le délai de prescription pour une telle action est de 5 ans.

Vous devez adresser une mise en demeure à l'établissement en joignant votre justificatif de domicile à la date du séjour (quittance, taxe d'habitation).

Si l'hôtel persiste dans son refus, vous pouvez également saisir directement la Régie des recettes de la mairie ou le Trésor Public, car la taxe de séjour est une recette fiscale communale indûment perçue.

La mairie a le pouvoir d'ordonner le remboursement si l'hôtelier fait preuve de mauvaise volonté.

Enfin, n'hésitez pas à mentionner que la perception de cette taxe auprès d'un résident constitue un manquement aux obligations d'affichage et de collecte du professionnel, ce qui peut donner lieu à des sanctions administratives.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 heures
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